Néanmoins, les personnes morales se sont progressivement vu attribuer, par le législateur et la jurisprudence, des droits et prérogatives similaires aux personnes physiques. Le préjudice moral fait partie de ces droits et sa reconnaissance ainsi que son appréciation par les juges ont dû être mises en perspective avec le statut de.. Semantic Scholar extracted view of "Le préjudice moral des personnes morales" by Guerric Brouillou. Skip to search form Skip to main content Skip to account menu. Semantic Scholar's Logo. Search 217,718,268 papers from all fields of science. Search. Sign In Create Free Account.

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Par cette décision, le juge judiciaire ouvre le champ de la réparation du préjudice moral des personnes morales, ce qui devrait amener, au fil des prochaines jurisprudence à une reconnaissance du préjudice moral des sociétés quasiment aussi diversifiée que pour les personnes physique. V. Les limites du préjudice moral des sociétés 14. misdemeanor conviction that was not a crime of moral turpitude. The court of appeals noted that "[w]hether to admit remote convictions lies within the trial court's discretion and depends on the facts and circumstances of each case." Id. at *3 (citing Jackson v. State, 50 S.W.3d 579, 591 (Tex. App.-Fort Worth 2001, pet. ref'd)).